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Version du 15/12/2023
Informations générales
Le présent site est édité et hébergé par :
Agence de Services et de Paiement,
2 rue du Maupas,
87040 Limoges Cedex 01
SIRET N° 13000637200010 - APE 8413Z
Tél. : 05.55.12.00.00
- Directeur de la publication : Stéphane LE MOING
- Rédacteur en chef : Sophie CHAIZE-PINGAUD
Le contenu de cette application est en conformité avec la loi. De fait, les utilisateurs de la
présente application web sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique,
fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment
s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder, de
toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte
susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Logs de connexion
Des informations sont extraites pour la gestion : l'origine géographique des requêtes, la date
et l'heure de la connexion. Ces données de connexion sont conservées sur le serveur
d'administration du site aux fins de protection contre les intrusions et de preuve si
nécessaire, et permettent des extractions statistiques destinées au service responsable de la
communication aux fins de gestion du site. Ces données sont conservées pendant 1 an.
Données personnelles
1. Finalités du traitement
L'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le
compte de différents donneurs d’ordre dans le cadre de plusieurs dispositifs.
Le traitement permet de :
- Collecter des données dans un but d'instruction et d'analyse de dossiers de demandes
-
Enregistrer et conserver les données pendant une durée légale des dossiers déposés
dans le cas d'un contrôle comptable ou fiscal ou encore d'un contentieux entre un
bénéficiaire et l'administration
2. Base légale
L'Agence de Services et de Paiement agit en qualité de sous-traitant pour le compte de
différents donneurs d’ordre. Le traitement des données repose sur l'article 6.1 point e) du
RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données).
En effet, il est nécessaire à l'exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l'ASP.
3. Personnes concernées
Ce traitement concerne toutes les personnes physiques et morales déposant une demande sur le téléservice.
4. Catégories de données traitées
Données obligatoires :
- Données du demandeur : civilité, nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pièce d’identité du demandeur (uniquement pour une aide nécessitant une authentification et uniquement pour un demandeur non authentifié FranceConnect), adresse postale et adresse mail
- Données de la personne morale au titre de laquelle le demandeur fait la démarche (le cas échéant) : raison sociale, N° SIRET, forme juridique, adresse postale, adresse mail, pièce justificative attestant de son droit à déposer au titre de cette personne morale (uniquement pour une aide nécessitant une authentification)
- Données sur le statut de la demande
- Données échangées sur la demande
- Toutes autres données nécessaires au traitement, à l’analyse, à l’instruction et au paiement d’une aide
Données facultatives :
- Données du demandeur : numéro de téléphone, NIR (uniquement dans le cadre d’aide autorisant la collecte de celui-ci)
- Données sur le statut de la demande
- Données échangées sur la demande
5. Source des données
Les données sont recueillies auprès de l'usager au cours :
- De la procédure d'inscription en ligne
- De la saisie d’une demande
6. Caractère obligatoire du recueil des données
Afin d'assurer le traitement de la demande, le recueil de certaines données est obligatoire.
7. Destinataires des données
En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Agents autorisés de l'Agence de services et de paiement et ses sous-traitants.
8. Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.
9. Durée de conservation
L’ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé
pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.
10. Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes qui formulent
une demande en utilisant le téléservice peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur
la mission d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y
compris le droit d’opposition, en s’adressant au Délégué à la protection des données de
l'ASP :
- Par courrier à l'adresse suivante :
Agence de Services et de Paiement,
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
- Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen.
En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité.
En aucun cas, ces coordonnées ne doivent être utilisées pour poser une question relative au dépôt ou au suivi d’une demande d’aide. Ce type de question est à adresser à l’assistance utilisateurs du dispositif concerné, ce contact étant mentionné sur le site Internet de l’Agence de services et de paiement et/ou dans l’encart « Description détaillée » du formulaire sur ce portail.
Copyright
L'ensemble des contenus présents dans les pages du présent site sont la propriété exclusive
de l'ASP, et sont protégés par la législation française sur les droits d'auteur. La reproduction
de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents
téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu
du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf
autorisation expresse de l'ASP. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sous réserve
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est à adresser par courrier sur papier à en-tête de la société ou de l'organisme : info@asp-public.fr.
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L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans
avertissement préalable. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son
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interférer avec la sécurité, affecter négativement le fonctionnement, ou d'abuser autrement
de ce site ou de tout service, ressource système, compte, serveur, réseau, etc. L'utilisateur
s'engage à prévenir immédiatement l'ASP en cas de toute utilisation non autorisée de son
compte ou de toute autre violation de sécurité.
