Conditions Générales d’Utilisation du Portail Usagers Multi-Aides
Préambule
1.
L'Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications
informatiques pour le compte de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre et permettant à
l'utilisateur de réaliser des démarches par voie de communications électroniques.
2.
L'accès et l'utilisation à ces applications informatiques par voie électronique sont
encadrés par les présentes conditions générales d'utilisation (version 1.0 du 30/06/2022)
réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa première connexion à l'application.
3.
L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant pour le compte de l’Etat et/ou de
donneurs d'ordre, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et
adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
4.
L'utilisateur reconnaît que l'accès aux applications nécessite le respect de l'ensemble des
prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.
5.
L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour
accéder et utiliser ces applications.
Définitions
6.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
-
« Téléservice » : système d'information mis en œuvre par les donneurs d'ordre et
permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou
formalités administratives.
-
« Application sécurisée » : environnement accessible par voie électronique au seul
utilisateur autorisé et dédié, notamment aux téléservices infogérés par l'ASP.
-
« Code d'accès » : désigne le mot de passe et l'identifiant ayant pour objet
d'authentifier l'utilisateur au regard des opérations qu'il effectue dans l'application
sécurisée.
-
« Donneur d'ordre » : personne morale ou organisme pour le compte duquel l’ASP
met en œuvre le télé-service.
-
« Service utilisateur » : assistance technique proposée par l'ASP pour le compte de
l’Etat et/ou de donneurs d'ordre.
-
« Utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser l'application sécurisée.
-
« Identifiant » : élément d'authentification constitué a minima des nom et prénom
fournis par l'utilisateur lors de sa demande d'accès. Cet identifiant est unique et ne
peut être modifié, y compris en cas de changement de nom de l'utilisateur. Dans ce
cas il sera de sa responsabilité de demander la clôture puis la création d'un nouvel
identifiant.
Objet
7.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et
d'utilisation des applications sécurisées par l'utilisateur.
Documents
8.
Les documents contractuels qui s'imposent à l'utilisateur sont :
- Les présentes conditions générales d'utilisation.
- Le cas échéant, les conditions spécifiques d'utilisation de chaque dispositif.
Opposabilité
9.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa
première connexion à l'application sécurisée.
10.
L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation
toutes les modifications qu'elle jugera utiles.
11.
Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation
du portail et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les
présentes.
12.
Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de
l'utilisateur à la page d'accueil du portail.
13.
Tout usage du portail par l'utilisateur après les modifications des conditions générales
d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
14.
Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
15.
L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l'application sécurisée mais reste
responsable de toute utilisation antérieure.
Présentation de l'application sécurisée
16.
L'ASP met à disposition le présent site internet afin d'assurer la gestion des différents
dispositifs d’aide à travers l'instruction, le paiement ainsi que les restitutions.
17.
Pour les besoins de l’instruction des dispositifs, les API SIREN et ADRESSE peuvent être
utilisées ainsi que FICOBA (FIchier des COmptes Bancaires).
Accès à l'application sécurisée
18.
La connexion au téléservice peut s’effectuer par FranceConnect ou via la création d’un
compte directement sur le portail.
19.
La création d’un compte sur le portail est soumise à la vérification de l’identité de l’usager
par les services de l’ASP.
Dans un objectif généralisé de dématérialisation, l’identité vérifiée est présentée comme
un système permettant de certifier qu’un compte utilisateur appartient bien à une
personne physique donnée, via la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité et
son contrôle. Cette pièce d’identité sera conservée, pour une durée de 3 ans, par les
services de l’ASP, durée pendant laquelle l’identité vérifiée est active. Si une demande
donnant lieu à un paiement a été réalisée avec une identité vérifiée, le délai de
conservation des données est tel que défini au point 71 des présentes CGU.
Les profils dits « identité vérifiée », sous réserve d’acceptation des présentes conditions
générales, ont la possibilité de réaliser via le portail, de manière dématérialisée,
différentes démarches, telles que :
- Le dépôt d’une demande donnant lieu à indemnisation
- La modification des informations personnelles de l’usager
- La modification des informations d’une entreprise ou d’une collectivité
La validation d’un acte engage « la personne physique » réalisant cet acte, ainsi que la
structure pour le compte de laquelle il agit, de la même manière que pour les démarches
réalisées par voie matérialisée (document physique de demande signé).
20.
L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique de contact valide.
21.
Au moment de la création du compte utilisateur, le portail utilise l’API Adresse pour des
finalités d’auto complétion de son adresse postale.
22.
Le portail est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Le service est garanti, les
jours ouvrés, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
23.
L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès
au portail, notamment à des fins de maintenance.
24.
L'ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le
fonctionnement du portail en fonction de l'évolution de la technologie et/ou des
instructions de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre.
25.
Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens
informatiques et de transmission à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du portail.
26.
En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le portail, l'utilisateur peut toujours
s'adresser à l'ASP pour obtenir des informations.
Usage du téléservice
27.
L’ASP met à disposition de l’utilisateur un téléservice permettant d’accomplir certaines
déclarations et/ou formalités.
28.
L’utilisation du téléservice est libre et gratuite (hors éventuels frais de connexion à
internet).
29.
Pour accéder au téléservice, l’utilisateur certifie sur l’honneur être majeur et intervenir en
son nom propre, ou pour le compte d’une personne morale.
30.
Le téléservice a pour objet de permettre à l’utilisateur de réaliser une demande.
31.
L’utilisateur s’engage à transmettre à l’ASP, sur simple demande de sa part, toute pièce
justificative permettant à l’ASP, dans le cadre de ses opérations de contrôle, de vérifier :
-
La conformité des informations et déclarations transmises par l’utilisateur dans le
cadre de sa demande.
-
Et/ou le respect par l’utilisateur des engagements souscrits dans le cadre de sa
demande.
32.
Le téléservice permet en outre :
- La dématérialisation de la démarche administrative par l’ASP pour les utilisateurs.
- L’instruction partagée et le suivi des dossiers à traiter par l’ASP.
- Le dialogue entre l’ensemble des utilisateurs du service autour d’une demande.
33.
En utilisant le téléservice, l’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes,
à jour et complètes, et certifie sur l’honneur la conformité et la complétude des
informations transmises à l’administration dans le cadre d’utilisation du téléservice. Il est
rappelé à l’utilisateur que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du
code pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45
000 euros d’amende.
34.
Conformément aux dispositions des articles L.114-8 et suivants du code des relations
entre le public et l’administration, les administrations sont susceptibles de s’échanger
entre elles des informations strictement nécessaires à l’accomplissement de la démarche
administrative.
35.
Pour les personnes physiques intervenant en leur nom propre, il est proposé à
l’utilisateur d’utiliser les services d’identification numériques FranceConnect. Dans ce cas,
les données d’identité de l’utilisateur sont automatiquement récupérées par l’ASP, et
l’utilisateur transmet de façon numérique et totalement dématérialisée son dossier et les
pièces nécessaires à l’instruction de celui-ci. La transmission du formulaire et des pièces
par l’utilisateur FranceConnecté vaut signature de celui-ci.
36.
Dans le cas où l’utilisateur a engagé une démarche dans le téléservice par le biais de
FranceConnect, il s’engage à poursuivre sa démarche par ce biais.
Sécurité
37.
Le portail est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé
à ce dernier est interdit et passible de sanctions pénales.
38.
Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de traitement
automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la
modification frauduleuses de données.
39.
L'ASP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art.34, pour sécuriser les
données et traitements. Eu égard à la nature de l'Internet, elle ne saurait garantir une
sécurité absolue.
40.
L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'Internet.
41.
L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet, et en
particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
transférer ou interroger les données d'informations.
42.
L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de toute défaillance de l'accès et/ou du
fonctionnement du portail, y compris toute compromission de la sécurité.
43.
L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'Internet ne sont pas
nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
44.
L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou
logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.
45.
L'utilisateur est informé qu'il est fortement déconseillé d'utiliser des ordinateurs
accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès et,
notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d'accès (« key-loggers »).
Assistance technique
46.
L'ASP met à la disposition de l'utilisateur, au nom et pour le compte de l’Etat et/ou de
donneurs d'ordre, un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements
nécessaires à l'accès ou à l'utilisation du portail.
Responsabilité
47.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les applications sécurisées et les informations auxquelles
il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, complétées des
éventuelles conditions spécifiques à chaque application sécurisée.
48.
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres
utilisateurs des applications sécurisées et de ne pas accéder aux espaces réservés aux
tiers.
49.
L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité
informatique de l'ASP ou des autres utilisateurs.
50.
L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des
applications sécurisées.
51.
L'utilisateur s'engage à indemniser l'ASP et ses agents en cas de plainte, action,
poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions
générales par l'utilisateur.
52.
L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse e-mail et
reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures
que ce soit, qui pourraient en résulter.
53.
Étant donné la complexité des applications sécurisées mises en œuvre, l'ASP fait ses
meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations
et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.
54.
Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs
ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant pour le compte de
l’Etat et/ou de donneurs d'ordre.
55.
Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du portail ne saurait
engager la responsabilité de l'ASP à l'égard de l'utilisateur.
56.
L'ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique de l'utilisateur
et de ses données.
57.
La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif
dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes
d'accès attribués à l'utilisateur.
58.
Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l'ASP, les atteintes aux données de l'utilisateur
ne sauraient engager la responsabilité de l'ASP.
59.
L'ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par
un autre utilisateur.
60.
La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects
résultant de l'utilisation des applications sécurisées.
61.
La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité
temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à l'application sécurisée, d'une difficulté
liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance
quelconque.
Propriété intellectuelle
62.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits
de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP
et/ou aux donneurs d'ordre.
63.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les
logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de
données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété
exclusive de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
64.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans
l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre, est interdite et
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle.
65.
En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter
atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses
donneurs d'ordre.
Données à caractère personnel
66.
L'ASP peut agir pour le compte de l’Etat ou en tant que sous-traitant de donneurs
d'ordre, au sens de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à
l’article 28 du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
n°2016/679.
67.
L'authentification de l'utilisateur nécessite la communication par ce dernier de données à
caractère personnel à des fins d'accès et d'utilisation du portail ; à défaut aucun accès ou
utilisation du portail n'est possible.
68.
L'utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à
signaler ou modifier toute information inexacte ou obsolète.
69.
Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et
à la loi « informatique et libertés », les personnes qui formulent une demande en
utilisant le téléservice peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission
d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y compris
le droit d’opposition, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l'ASP :
-
Par courrier à l'adresse suivante :
Agence de Services et de Paiement,
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
- Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier
de leur identité par tout moyen.
En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires,
notamment la copie d'un titre d'identité.
En aucun cas, ces coordonnées ne doivent être utilisées pour poser une question relative au dépôt ou au suivi d’une demande d’aide. Ce type de question est à adresser à l’assistance utilisateurs du dispositif concerné, ce contact étant mentionné sur le site Internet de l’Agence de services et de paiement et/ou dans l’encart « Description détaillée » du formulaire sur ce portail.
70.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas
respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
71.
L'ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement
sécurisé pendant 5 ans à compter du dépôt de la demande selon l'article 60, 4° Loi
23/02/1963 et en applications des articles 52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les données sont
archivées 10 ans conformément aux obligations relatives au délai de conservation des
pièces justificatives de la dépense publique.
72.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas
respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Résolution et résiliation
73.
En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein
droit à l'utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.
Bonne foi
74.
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Sincérité
75.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
76.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait
été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.
Titres
77.
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque
des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Nullité
78.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité
79.
Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties,
relativement à leur objet.
80.
Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
Convention de preuve
81.
Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur
que des conditions générales sur support papier.
82.
Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité
et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier,
entre les parties.
Traçabilité
83.
En outre, l'ASP pourra suivre la navigation de l'utilisateur au sein du portail grâce à des
cookies.
84.
À ce titre, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour l'ASP d'utiliser la technique de
cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation
de l'utilisateur.
85.
Ces données sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée de un an.
Loi applicable
86.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
87.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux
d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Configurations requises des postes informatiques
88.
Le site internet est conçu pour fonctionner :
-
Pour Windows :
- Firefox à partir de la version 83
- Chrome à partir de la version 86
- Edge à partir de la version 86
-
Pour macOS :
- Firefox à partir de la version 83
- Chrome à partir de la version 86
- Safari à partir de la version 12.1
- Pour IOS à partir de la version 12
- Pour Android à partir de la version 9
Attention :
La navigation de l'application sur d'autres systèmes d'exploitation (MacOS, Linux) et autres
navigateurs (non cités ci-dessus) n'est pas garantie.