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Mentions légales Version du 30/06/2022

Informations générales

Le présent site est édité et hébergé par :

Agence de Services et de Paiement,
2 rue du Maupas,
87040 Limoges Cedex 01
SIRET N° 13000637200010 - APE 8413Z
Tél. : 05.55.12.00.00

  • Directeur de la publication : Stéphane LE MOING
  • Rédacteur en chef : Philippe NAULEAU

Le contenu de cette application est en conformité avec la loi. De fait, les utilisateurs de la présente application web sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Logs de connexion

Des informations sont extraites pour la gestion : l'origine géographique des requêtes, la date et l'heure de la connexion. Ces données de connexion sont conservées sur le serveur d'administration du site aux fins de protection contre les intrusions et de preuve si nécessaire, et permettent des extractions statistiques destinées au service responsable de la communication aux fins de gestion du site. Ces données sont conservées pendant 1 an.

Données personnelles

1. Finalités du traitement

L'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le compte de différents donneurs d’ordre dans le cadre de plusieurs dispositifs.

Le traitement permet de :

  • Collecter des données dans un but d'instruction et d'analyse de dossiers de demandes
  • Enregistrer et conserver les données pendant une durée légale des dossiers déposés dans le cas d'un contrôle comptable ou fiscal ou encore d'un contentieux entre un bénéficiaire et l'administration

2. Base légale

L'Agence de Services et de Paiement agit en qualité de sous-traitant pour le compte de différents donneurs d’ordre. Le traitement des données repose sur l'article 6.1 point e) du RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données).

En effet, il est nécessaire à l'exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l'ASP.

3. Personnes concernées

Ce traitement concerne toutes les personnes physiques et morales déposant une demande sur le téléservice.

4. Catégories de données traitées

Données obligatoires :

  • Données du représentant légal : nom, nom d'usage, date de naissance, prénom, civilité, adresse
  • Données du demandeur : coordonnées (adresse mail, adresse postale), carte d’identité du demandeur, Etat civil
  • Données du prestataire de service : raison sociale, adresse postale, adresse mail, numéro SIRET, forme juridique
  • Données sur le statut du dossier
  • Données échangées sur le dossier
  • Toutes autres données nécessaires au traitement, à l’analyse, à l’instruction et au paiement d’une aide

Données facultatives :

  • Données du demandeur : coordonnées (numéro de téléphone), NIR
  • Données sur le statut du dossier
  • Données échangées sur le dossier

5. Source des données

Les données sont recueillies auprès de l'usager au cours :

  • De la procédure d'inscription en ligne
  • De la saisie d’une demande

6. Caractère obligatoire du recueil des données

Afin d'assurer le traitement de la demande, le recueil de certaines données est obligatoire.

7. Destinataires des données

En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :

  • Agents autorisés de l'Agence de services et de paiement et ses sous-traitants.

8. Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.

9. Durée de conservation

L’ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.

10. Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes qui formulent une demande en utilisant le téléservice peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y compris le droit d’opposition, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l'ASP :

  • Par courrier à l'adresse suivante :

Agence de Services et de Paiement,
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01

  • Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen.

En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité.

Copyright

L'ensemble des contenus présents dans les pages du présent site sont la propriété exclusive de l'ASP, et sont protégés par la législation française sur les droits d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de l'ASP. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sous réserve de déclaration préalable, un lien hypertexte vers des pages du présent site. Cette déclaration est à adresser par courrier sur papier à en-tête de la société ou de l'organisme : info@asp-public.fr. Toute reprise, dans les codes sources d'une page ou d'une fonctionnalité, d'une marque, dénomination sociale, enseigne, ou plus généralement d'un signe distinctif figurant sur le présent site est une contrefaçon qui pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Avertissement

L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans avertissement préalable. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées.

L'utilisateur s'engage à ne pas permettre à qui que ce soit, directement ou indirectement, d'utiliser ce site d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer, interférer avec la sécurité, affecter négativement le fonctionnement, ou d'abuser autrement de ce site ou de tout service, ressource système, compte, serveur, réseau, etc. L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement l'ASP en cas de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité.

Déclaration d'accessibilité

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) s'engage à rendre son application web PUMA accessible conformément à l'article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2021-2023 ainsi que le Plan d’actions 2021-2022 sont en cours de rédaction et seront publiés prochainement.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à l'application web PUMA.

État de la conformité

L'application web PUMA de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) est partiellement conforme avec le Référentiel Général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1). Les non-conformités sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par Franck Letrouvé (pixFL) révèle que 56% des critères du RGAA, version 4.1, sont respectés.

Ce pourcentage correspond à

  • 27 critères conformes
  • 21 critères non conformes
  • 58 critères non applicables

Contenus non accessibles

Non-conformité

  1. Critère 1.3 : Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  2. Critère 6.1 : Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  3. Critère 7.1 : Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  4. Critère 7.3 : Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  5. Critère 8.2 : Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
  6. Critère 8.9 : Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  7. Critère 9.1 : Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
  8. Critère 9.2 : Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
  9. Critère 9.3 : Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
  10. Critère 10.2 : Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  11. Critère 10.7 : Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
  12. Critère 10.9 : Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
  13. Critère 10.11 : Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
  14. Critère 11.5 : Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
  15. Critère 11.10 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  16. Critère 11.11 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie?
  17. Critère 11.13 : La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
  18. Critère 12.1 : Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ?
  19. Critère 12.2 : Dans chaque ensemble de pages, le menu et les barres de navigation sont-ils toujours à la même place (hors cas particuliers) ?
  20. Critère 12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
  21. Critère 13.3 : Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20 septembre 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web :

  • HTML5
  • CSS3
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

  • Chrome 104 / NVDA 2022.2.2
  • Firefox 104 / JAWS 2019
  • Safari sur osX 10.15.4 / VoiceOver
  • Safari iOS 13.2.3 / VoiceOver

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • les navigateurs graphiques : Edge, Chrome, Safari MacOs et Firefox (munis de leurs barres d’accessibilité respectives)
  • les lecteurs d’écran : NVDA, JAWS, VoiceOver (MAC OS)
  • les outils d’évaluation automatique : WAVE (https://wave.webaim.org/), AXE (https://www.deque.com/axe/) et ARC Toolkit (https://www.paciellogroup.com/toolkit/)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

  1. Accueil général
  2. Accueil d'une aide
  3. Connexion
  4. Création d'un compte
  5. Mon compte
  6. Saisie d'une demande

L’adresse principale du site (relative à l’accueil général) est : https://puma.asp-public.fr/puma/

Les autres pages sont accessibles après une étape de connexion.

Retours d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le service support de l’ASP à l’adresse pole-support-serapis@asp-public.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au référent accessibilité numérique de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services en ligne et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Conditions Générales d’Utilisation du Portail Usagers Multi-Aides

Préambule

1.     L'Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques pour le compte de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre et permettant à l'utilisateur de réaliser des démarches par voie de communications électroniques.

2.     L'accès et l'utilisation à ces applications informatiques par voie électronique sont encadrés par les présentes conditions générales d'utilisation (version 1.0 du 30/06/2022) réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa première connexion à l'application.

3.     L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant pour le compte de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

4.     L'utilisateur reconnaît que l'accès aux applications nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.

5.     L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications.

Définitions

6.     Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Téléservice » : système d'information mis en œuvre par les donneurs d'ordre et permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
  • « Application sécurisée » : environnement accessible par voie électronique au seul utilisateur autorisé et dédié, notamment aux téléservices infogérés par l'ASP.
  • « Code d'accès » : désigne le mot de passe et l'identifiant ayant pour objet d'authentifier l'utilisateur au regard des opérations qu'il effectue dans l'application sécurisée.
  • « Donneur d'ordre » : personne morale ou organisme pour le compte duquel l’ASP met en œuvre le télé-service.
  • « Service utilisateur » : assistance technique proposée par l'ASP pour le compte de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre.
  • « Utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser l'application sécurisée.
  • « Identifiant » : élément d'authentification constitué a minima des nom et prénom fournis par l'utilisateur lors de sa demande d'accès. Cet identifiant est unique et ne peut être modifié, y compris en cas de changement de nom de l'utilisateur. Dans ce cas il sera de sa responsabilité de demander la clôture puis la création d'un nouvel identifiant.

Objet

7.     Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des applications sécurisées par l'utilisateur.

Documents

8.     Les documents contractuels qui s'imposent à l'utilisateur sont :

  • Les présentes conditions générales d'utilisation.
  • Le cas échéant, les conditions spécifiques d'utilisation de chaque dispositif.

Opposabilité

9.     Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa première connexion à l'application sécurisée.

10.     L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera utiles.

11.     Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du portail et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

12.     Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'utilisateur à la page d'accueil du portail.

13.     Tout usage du portail par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

14.     Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.

15.     L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l'application sécurisée mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Présentation de l'application sécurisée

16.     L'ASP met à disposition le présent site internet afin d'assurer la gestion des différents dispositifs d’aide à travers l'instruction, le paiement ainsi que les restitutions.

17.     Pour les besoins de l’instruction des dispositifs, les API SIREN et ADRESSE peuvent être utilisées ainsi que FICOBA (FIchier des COmptes Bancaires).

Accès à l'application sécurisée

18.     La connexion au téléservice peut s’effectuer par FranceConnect ou via la création d’un compte directement sur le portail.

19.     La création d’un compte sur le portail est soumise à la vérification de l’identité de l’usager par les services de l’ASP.

Dans un objectif généralisé de dématérialisation, l’identité vérifiée est présentée comme un système permettant de certifier qu’un compte utilisateur appartient bien à une personne physique donnée, via la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité et son contrôle. Cette pièce d’identité sera conservée, pour une durée de 3 ans, par les services de l’ASP, durée pendant laquelle l’identité vérifiée est active. Si une demande donnant lieu à un paiement a été réalisée avec une identité vérifiée, le délai de conservation des données est tel que défini au point 71 des présentes CGU.

Les profils dits « identité vérifiée », sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales, ont la possibilité de réaliser via le portail, de manière dématérialisée, différentes démarches, telles que :

  • Le dépôt d’une demande donnant lieu à indemnisation
  • La modification des informations personnelles de l’usager
  • La modification des informations d’une entreprise ou d’une collectivité

La validation d’un acte engage « la personne physique » réalisant cet acte, ainsi que la structure pour le compte de laquelle il agit, de la même manière que pour les démarches réalisées par voie matérialisée (document physique de demande signé).

20.     L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique de contact valide.

21.     Au moment de la création du compte utilisateur, le portail utilise l’API Adresse pour des finalités d’auto complétion de son adresse postale.

22.     Le portail est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Le service est garanti, les jours ouvrés, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

23.     L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au portail, notamment à des fins de maintenance.

24.     L'ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement du portail en fonction de l'évolution de la technologie et/ou des instructions de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre.

25.     Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du portail.

26.     En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le portail, l'utilisateur peut toujours s'adresser à l'ASP pour obtenir des informations.

Usage du téléservice

27.     L’ASP met à disposition de l’utilisateur un téléservice permettant d’accomplir certaines déclarations et/ou formalités.

28.     L’utilisation du téléservice est libre et gratuite (hors éventuels frais de connexion à internet).

29.     Pour accéder au téléservice, l’utilisateur certifie sur l’honneur être majeur et intervenir en son nom propre, ou pour le compte d’une personne morale.

30.     Le téléservice a pour objet de permettre à l’utilisateur de réaliser une demande.

31.     L’utilisateur s’engage à transmettre à l’ASP, sur simple demande de sa part, toute pièce justificative permettant à l’ASP, dans le cadre de ses opérations de contrôle, de vérifier :

  • La conformité des informations et déclarations transmises par l’utilisateur dans le cadre de sa demande.
  • Et/ou le respect par l’utilisateur des engagements souscrits dans le cadre de sa demande.

32.     Le téléservice permet en outre :

  • La dématérialisation de la démarche administrative par l’ASP pour les utilisateurs.
  • L’instruction partagée et le suivi des dossiers à traiter par l’ASP.
  • Le dialogue entre l’ensemble des utilisateurs du service autour d’une demande.

33.     En utilisant le téléservice, l’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, et certifie sur l’honneur la conformité et la complétude des informations transmises à l’administration dans le cadre d’utilisation du téléservice. Il est rappelé à l’utilisateur que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

34.     Conformément aux dispositions des articles L.114-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont susceptibles de s’échanger entre elles des informations strictement nécessaires à l’accomplissement de la démarche administrative.

35.     Pour les personnes physiques intervenant en leur nom propre, il est proposé à l’utilisateur d’utiliser les services d’identification numériques FranceConnect. Dans ce cas, les données d’identité de l’utilisateur sont automatiquement récupérées par l’ASP, et l’utilisateur transmet de façon numérique et totalement dématérialisée son dossier et les pièces nécessaires à l’instruction de celui-ci. La transmission du formulaire et des pièces par l’utilisateur FranceConnecté vaut signature de celui-ci.

36.     Dans le cas où l’utilisateur a engagé une démarche dans le téléservice par le biais de FranceConnect, il s’engage à poursuivre sa démarche par ce biais.

Sécurité

37.     Le portail est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à ce dernier est interdit et passible de sanctions pénales.

38.     Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.

39.     L'ASP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art.34, pour sécuriser les données et traitements. Eu égard à la nature de l'Internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.

40.     L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'Internet.

41.     L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, transférer ou interroger les données d'informations.

42.     L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de toute défaillance de l'accès et/ou du fonctionnement du portail, y compris toute compromission de la sécurité.

43.     L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

44.     L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.

45.     L'utilisateur est informé qu'il est fortement déconseillé d'utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d'accès (« key-loggers »).

Assistance technique

46.     L'ASP met à la disposition de l'utilisateur, au nom et pour le compte de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre, un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'accès ou à l'utilisation du portail.

Responsabilité

47.     L'utilisateur s'engage à n'utiliser les applications sécurisées et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, complétées des éventuelles conditions spécifiques à chaque application sécurisée.

48.     L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs des applications sécurisées et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.

49.     L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de l'ASP ou des autres utilisateurs.

50.     L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des applications sécurisées.

51.     L'utilisateur s'engage à indemniser l'ASP et ses agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l'utilisateur.

52.     L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

53.     Étant donné la complexité des applications sécurisées mises en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.

54.     Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant pour le compte de l’Etat et/ou de donneurs d'ordre.

55.     Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du portail ne saurait engager la responsabilité de l'ASP à l'égard de l'utilisateur.

56.     L'ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique de l'utilisateur et de ses données.

57.     La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d'accès attribués à l'utilisateur.

58.     Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l'ASP, les atteintes aux données de l'utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de l'ASP.

59.     L'ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

60.     La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des applications sécurisées.

61.     La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à l'application sécurisée, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

Propriété intellectuelle

62.     Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou aux donneurs d'ordre.

63.     Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.

64.     Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

65.     En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.

Données à caractère personnel

66.     L'ASP peut agir pour le compte de l’Etat ou en tant que sous-traitant de donneurs d'ordre, au sens de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à l’article 28 du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

67.     L'authentification de l'utilisateur nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d'accès et d'utilisation du portail ; à défaut aucun accès ou utilisation du portail n'est possible.

68.     L'utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à signaler ou modifier toute information inexacte ou obsolète.

69.     Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », les personnes qui formulent une demande en utilisant le téléservice peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y compris le droit d’opposition, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l'ASP :

  • Par courrier à l'adresse suivante :

Agence de Services et de Paiement,
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01

  • Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen.

En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité.

70.     Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

71.     L'ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant 5 ans à compter du dépôt de la demande selon l'article 60, 4° Loi 23/02/1963 et en applications des articles 52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les données sont archivées 10 ans conformément aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives de la dépense publique.

72.     Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Résolution et résiliation

73.     En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein droit à l'utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

Bonne foi

74.     Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Sincérité

75.     Les parties déclarent sincères les présents engagements.

76.     À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

Titres

77.     En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

78.     Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

79.     Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.

80.     Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

Convention de preuve

81.     Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.

82.     Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.

Traçabilité

83.     En outre, l'ASP pourra suivre la navigation de l'utilisateur au sein du portail grâce à des cookies.

84.     À ce titre, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour l'ASP d'utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de l'utilisateur.

85.     Ces données sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée de un an.

Loi applicable

86.     Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

87.     Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Configurations requises des postes informatiques

88.     Le site internet est conçu pour fonctionner :

  • Pour Windows :
    • Firefox à partir de la version 83
    • Chrome à partir de la version 86
    • Edge à partir de la version 86
  • Pour macOS :
    • Firefox à partir de la version 83
    • Chrome à partir de la version 86
    • Safari à partir de la version 12.1
  • Pour IOS à partir de la version 12
  • Pour Android à partir de la version 9

Attention : La navigation de l'application sur d'autres systèmes d'exploitation (MacOS, Linux) et autres navigateurs (non cités ci-dessus) n'est pas garantie.

Mention d'information relative aux données à caractère personnel Version du 30/06/2022

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) procède à un traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Etat.

Les missions de l'ASP sont définies au 1 de l'article L313-1: "l'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financières d'aides publiques. A ce titre, elle peut instruire des demandes, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques. ".

L'article D313-15 permet à l'Etat ou toute autre personne morale chargée d'une mission de service public de confier à l'agence par voie de convention, la gestion de dispositif d'aide relevant de sa compétence

Par conséquent l'ASP peut intervenir pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales mais aussi pour toute autre personne morale chargée d'une mission de service public (ex: MDPH).

Ce traitement est réalisé sur le fondement du point e) de l’article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités prévues et en respect des durées fixées par le droit français soit 10 ans.

Les informations demandées sont obligatoires pour l’instruction des dossiers.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Instruction des dossiers
  • Versement des aides aux entreprises, particuliers ou collectivités
  • Fourniture de statistiques destinées à l'évaluation des dispositifs

Les catégories de données concernées sont :

  • Données liées aux établissements ;
  • Données liées aux particuliers ;
  • Carte d’identité

Les données vous concernant ne seront pas transmises.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données vous concernant.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l’ASP :

  • par courrier adressé à :

Agence de Services et de Paiement
Délégué à la protection des données
2 rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 01

  • par courriel à :

protectiondesdonnees@asp-public.fr

Les demandes d’exercice de droits devront être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous estimez, après avoir contacté l’ASP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.